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Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société exerçant sous l’enseigne ROADY, désignée par le consommateur au moment de sa commande (ci-après désignée « la Société »), et la personne morale ou la personne physique majeure (ci­-après désignée « le Client ») souhaitant effectuer une commande sur le site de commerce électronique Roady.

« ROADY ®» est une marque déposée par la société holding du Groupement des Mousquetaires. Le «Groupement des Mousquetaires » est un groupement de commerçants indépendants qui exercent en France une activité de distribution au détail sous l’une des enseignes dudit groupement telle que notamment l’enseigne ROADY.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et/ou Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en France métropolitaine. Les conditions générales applicables aux Produits et/ou Services vendus par la Société sont accessibles dans la rubrique « conditions générales de ventes ».

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il coche celles-ci, au moyen d’un clic électronique, préalablement à la passation de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits et/ou Services en France.

1. Définitions

- « Société » désigne la société exerçant en tant que commerçant indépendant, sous l’enseigne ROADY, désignée par le Client au moment de sa Commande et dont les coordonnées sont rappelées dans la rubrique  « Adresse de livraison » à la validation de votre commande.

- « Bon de Commande » désigne le panier de commande  électronique validé sur le Site Internet de la Société.

- « Client » désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

- « Commande » désigne une commande passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

- « Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour notifier au Client l'acceptation de sa Commande.

- « Consommateur non professionnel » désigne un Client qui achète des Produits et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle.

- « Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales de vente et la Confirmation de Commande.

- « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services.

- « France » désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne comprenant donc pas les Dom Tom, ni la Corse).

- « Centre ROADY » désigne toute personne morale affiliée à la Société pour effectuer les Services ou délivrer les Produits  commandés auprès d'elle par le Client, dont le nom figure sur la liste des centres autos  telle qu'affichée sur le Site Internet ROADY.

- « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France.

- « Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour le Client.

- « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société.

- « Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société, tel que défini à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

- « Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales ainsi que les éventuelles prestations de Services proposées et rendues par la Société.

- « Services » désigne les prestations de services payantes de contrôle et maintenance automobile ou autres services disponibles sur le Site Internet, que la Société fournit, dans le respect des présentes conditions générales.

- « Site Internet » désigne le site Internet ROADY, consultable à l'adresse "www.roady.fr" conçu pour accueillir les commandes en ligne des consommateurs en France dont la définition est précisée ci dessus.

2-Information précontractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des Produits neufs exclusivement. Aucun Produit d’occasion ou réchappé n’est vendu par la Société sur le Site Internet ROADY.

En cochant  la case  « J’accepte les présentes conditions générales de vente »,  le Client reconnaît :

-être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société ;

-avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits et/ou Services présentés sur le Site Internet; à cet égard, la Société précise que les visuels et vidéos  des Produits&Services mis en vente sur le Site  sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits proposés ; les visuels et vidéos ne sont donc reproduits sur le Site  qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. De même, les textes accompagnant ces visuels et vidéos reprennent les informations figurant sur les emballages et ne peuvent donc pas entraîner la responsabilité de la Société ou de l’Enseigne

A cet égard Il est précisé :

- que la gamme des Produits et Services vendus en ligne ne recouvre pas la totalité des produits et services commercialisés par les centres « ROADY »

Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) ou Service(s) le(s) mieux adapté(s) à ses besoins, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique ou par téléphone pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits ou Services présentés sur le Site Internet.

Tous documents publicitaires se rapportant à des produits commercialisés par un canal autre que le réseau Internet ne s'appliquent pas à la vente des produits du présent catalogue électronique

3. Objet et Commande

3.1 Passation de la Commande

a) Principes généraux

Le Client doit, pour passer Commande, respecter les grandes étapes suivantes :

- Se connecter sur le Site Internet ROADY

- Sélectionner un Centre ROADY

- Créer un compte client ou s’identifier (identifiant et mot de passe personnel) s’il a déjà un compte,

- Ajouter des  Produits/Services disponibles sur le Site Internet à son panier de commande, 

- Valider son panier de commande;

Cette validation électronique par le Client, via le " clic de validation ", vaut commande définitive et reprend le détail de sa commande et son prix total

La Société n'accepte aucune Commande passée par tout autre moyen.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée (3-D Secure). La Société attire également l’attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète sur le Bon de Commande sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande (notamment dans sa mise à disposition) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société ou à l’enseigne ROADY.

Le Client doit notamment vérifier, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, que le panier de commande renseigne avec exactitude le(s) Produit(s) et Prestation(s) de Service commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de mise à disposition de la Commande.

b) Création d’un compte client

Pour créer son compte, le Client doit renseigner :

• d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, la Société pourra contacter le Client par téléphone pour la première Commande.
  Si le Client oublie son mot de passe, il clique sur le lien " J'ai perdu mon mot de passe ". Après vérification de son identité, le Client recevra un nouveau mot de passe, automatiquement, par courrier électronique.
• d'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale …) le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le centre ROADY de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client dans son compte.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre la Société et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’erreurs ou retards dans l’exécution de la commande susceptibles de résulter de la saisie par le Client d’informations erronées lors du processus de passation de commande.

3.2 Confirmation de la Commande

Une notification d’enregistrement et de transmission de Commande est émise  à l’attention du Client par   courrier électronique à l’adresse indiquée sur son compte client en ligne, dès validation du paiement.

Si la Société ne peut honorer la Commande dans les quantités et/ou délais mentionnés sur le Site, elle contactera le Client dans un premier temps par téléphone (ou par courrier postal ou électronique si le contact téléphonique n’a pu être établi) puis validera les accords pris avec le Client (report, annulation,..) par écrit (par courrier électronique ou courrier postal ou télécopie) pour les entériner.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.

3.3 Preuve de la Commande

Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par la Société ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

3.4 Annulation de la Commande

3.4.1 Annulation de la Commande par la Société

En cas d’indisponibilité des Produits totale ou partielle et/ou impossibilité de rendre le Service commandé, la Commande du Client pourra être annulée et la Société contactera le Client dans un délai maximum de  48 heures ouvrables (aux conditions définies en 3.2) après validation de  la Commande afin de l’en informer Mais la société pourra également proposer au client un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

3.4.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :
- de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué à l’article 6.2 ci-après ;
- d’exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à l’article 7.1 ci-après ou d’erreur du Client sur le(s) Produit(s) et/ou Services commandé(s), comme indiqué à l’article 7.3 ci-après.

3.5 Conséquences de l’annulation de la Commande

Dans les cas d’annulation de la Commande pour les motifs exposés au 3.4.1 et 3.4.2 ci avant :

• Les versements déjà effectués par le Client et qui auraient déjà été encaissés par la Société lui seront remboursés par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par virement bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
• des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

Il est précisé à cet égard, que sauf validation anticipée du paiement par la Société, les sommes  sont encaissées en débit différé dans les sept (7) jours suivant la date de la Commande. Par conséquent si l’annulation intervient avant ce délai, la société procèdera à une annulation du paiement et non à un remboursement.

4. Prix

4.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’offre et de la demande.

En toutes hypothèses, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet :

- en euros ;

- toutes taxes comprises (T.T.C) pour le Client, aux taux en vigueur à la date de la Commande,

- le cas échéant, le Prix comprend le coût de l’éco participation à la charge du Client

Conformément à l’Article 17 du décret du 20 juillet 2005 dit décret DEEE, les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco participation. L’éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique.

4.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), sera rappelé sur la Facture établie par la Société et sera mise à la disposition du Client dans le centre ROADY lors du retrait du (des) Produit(s) et/ou de la réalisation de la (des) Prestation(s).

5. Paiement des Produits et/ou Services

5.1 Modalités de paiement

Le Client  peut payer les Produits et/ou Services par carte bancaire.

Le Client doit régler en euros.

Lors du paiement, le Client doit fournir ses références de carte bancaire. Le débit de la carte bancaire n’est pas immédiat et peut être différé jusqu’à 7 jours, ou au retrait des Produits/réalisation de la Prestation si le délai est inférieur à 7 jours. La Société ne délivrera les Produits ou n'exécutera les Services qu'à partir du moment où elle aura obtenu de la part de la société émettrice de la carte bancaire du Client, l'autorisation d'utiliser sa carte bancaire pour le paiement des Produits/Services commandés. Si la Société n'obtient pas une telle autorisation, elle en informera le Client.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

5.2 Réserve de propriété

Il est expressément convenu que la Société se réserve la propriété du(des) Produit(s) commandé(s) jusqu'au jour du paiement intégral par le Client du Prix, en principal, intérêts et tous frais accessoires, de sa Commande.

6. Mise à disposition des Produits ou exécution des Services

6.1 Lieu de mise à disposition des Produits / d’exécution des Services : retrait dans le centre ROADY

La Société mettra à disposition les Produits et/ou exécutera les Services à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande , à savoir l’adresse du centre ROADY sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande.

Les produits commandés sont mis à sa disposition ou les Services réalisés directement dans le centre ROADY aux jour, date et heure indiqués ou convenus avec le Client en fonction des créneaux horaires proposés par le centre ROADY.

Le Client s'engage à prendre en charge les Produits ou faire réaliser les Services aux jours, date et heure choisis au moment de la passation de la Commande.

Le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir le numéro de sa Commande sur demande du centre ROADY. Au moment de la réception des Produits ou de la réalisation du Service, le Client doit s'assurer de la conformité de sa Commande et doit signer le duplicata de  facture ou un ordre de réparation sur lequel il pourra porter toutes ses observations.

Le Client est responsable des informations qu’il a renseignées sur la  Commande. La Société ne saurait être tenue responsable notamment dans le cas où le Client commettrait une erreur en sélectionnant un centre ROADY différent de celui auprès duquel il souhaiterait obtenir la mise à disposition de ses Produits et/ou l’exécution des Services commandés.

6.2 Délai

La Société garantit ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition le(s) Produit(s) et/ou exécuter les Service(s) dans un délai de 7 jours ouvrables  à compter de la Confirmation de Commande (hors passage de Commande le samedi et dimanche). Néanmoins, les délais de mise à disposition des produits étant dépendants des fournisseurs de la Société, celle-ci s’engage, en cas de retard à informer dans les meilleurs délais le Client des délais de disponibilité des Produits et/ou Services (aux conditions indiquées en 3.2).

En toutes hypothèses, le(s) Produit(s) et/ou Service(s) n’est (ne sont) mis à disposition et/ou exécuté(s) que sous réserve de son (leur) paiement préalable.

Toutefois, en cas de dépassement du délai maximum de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client ne pourra annuler sa Commande, conformément aux dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la Consommation, que sous réserve du respect des conditions suivantes : (i). le montant de la Commande excède 500 euros ;

(ii). le Client a informé la Société de sa décision d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception dans les soixante Jours Ouvrés à compter de la date d’expiration du délai maximum de livraison. La Commande sera considérée comme annulée à la date de réception par la Société de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le Client si la livraison n’est par intervenue ou le Service exécuté entre l’envoi et la réception de la lettre ;

En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé des sommes éventuellement payées au titre de la Commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6.3 Mise à disposition partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits et/ou Services pourra n’être livré, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits et/ou Services à la date d’expédition de la Commande, que des Produits et/ou Services disponibles à cette date, sous réserve de l’accord du Client. Dans ce cas, et si la Société a procédé à l’encaissement du montant total de la Commande, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non disponible dans les délais et selon les modalités prévues à l’article 3.5 des présentes.

6.4 Réclamation

Si les Produits mis à disposition ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n’ayant pas formulé de réserves sur sa facture ou son ordre de réparation doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :

- ses coordonnées complètes,
- le numéro de Commande;
- la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
- le motif exact de la réclamation,

Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l’article 3.4 ci-avant et 7.2 ci-après.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.

7. Droit du Client de ramener les Produits au centre ROADY

7.1 Droit légal de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur non professionnel et n'est pas satisfait de l'un quelconque des Produits ou Services achetés, il pourra ramener le(s) Produit(s) ou annuler le ou les ordres de réparation concernés, s'il contacte la Société par courrier électronique exclusivement dans un délai de sept (7) Jours franc à compter du retrait du(des) Produit(s) (la signature apposée sur la facture datée faisant foi de la date de livraison) ou dans les sept (7) Jours franc de la conclusion de cet (ces) ordre(s) de réparation.

Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sous réserve du respect du délai de 7 Jours franc susvisé, le remboursement du Client sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison du(des) Produit(s) ou de la conclusion de(des) l’ordre(s) de réparation concerné(s).

Le Client ne pourra cependant pas obtenir le remboursement de tout ordre de réparation s'il a commencé à utiliser le Service.

En toutes hypothèses, le remboursement du prix du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société.

Par dérogation à ce qui précède, le Client sera déchu de tout droit à rétractation si la Prestation commandée est exécutée ou si les Produits commandés ont commencé à être consommés, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de sept (7) jours précité. Les commandes de Produits et Services nécessitant la fourniture d’une prestation de service seront à cet égard réputées exécutées au sens du présent article lorsque la prestation aura commencée à être mise en œuvre dans le Centre ROADY choisi par le Client

7.2 Retour des Produits imputable à une mise à disposition non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité en nature de la mise à disposition du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visées à l'article 6.4 ci-avant, pourra le(s) retourner à la Société s'il en a obtenu l'autorisation dans les conditions prévues audit article 6.4.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable.

7.3 Retour des Produits en cas d’erreur de Commande du Client

En cas d'erreur lors de sa Commande (taille, indice, marque, profil, quantité, adresses), le Client devra informer la Société dans les meilleurs délais afin de convenir avec elle des solutions de substitution envisageables. L’annulation de la Commande emportera, le cas échéant, les conséquences prévues à l’article 3.4 ci-avant, étant précisé que :

(i). Dans l’hypothèse où l’expédition de(s) Produit(s) commandé(s) auraient déjà été préparée ou le(s) Service(s) exécuté(s) au moment de la réception par la Société de la demande d’annulation du Client, ce dernier n’aura d’autre recours que de refuser la livraison du(des) Produit(s) ou la réalisation du(des) Service(s) commandés.

(iii). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société.

Les frais de retour d’un montant forfaitaire de 30 TTC par Produit unitaire livré en France, seront intégralement supportés par le Client. Ils seront directement prélevés par la Société sur la somme à rembourser au Client au titre de l’annulation de sa Commande consécutive à son erreur de commande.

Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré ou s’il n’a pas trouvé une solution de substitution.

8. Garantie

8.1 Généralités

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation , au montage et au stockage des produits. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du(des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales.

8.2 Garantie commerciale du Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie commerciale du fabricant, la durée, l’étendue et les modalités de jeu de la garantie sont mentionnés sur la fiche technique du Produit. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations/substitutions sont assurées gratuitement par le fabricant concerné.

8.3 Garanties légales : garantie de conformité et garantie des vices cachés

• Garantie légale de conformité

Outre l’éventuelle garantie commerciale, en application des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité pour tout achat de bien meuble corporel (à l’exclusion des prestations de service), dans les conditions décrites ci-dessous

Reproduction des Textes légaux :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Le Client qui se prévaudra du jeu de la garantie légale devra rapporter à la Société le produit jugé non conforme ainsi que son ticket de caisse, faisant état de la date d’achat du produit. Une fois la non-conformité constatée par la Société, le Client devra indiquer s’il souhaite la réparation du produit ou bien son remplacement (selon les modalités des articles L211-9 et 10 du Code de la consommation), l’une ou l’autre des solutions se faisant sans frais pour le Client.

2. Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Seuls les Produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société sous ce motif. Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au service clients de la Société dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord d’autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le service clients de la Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge de la Société. L'acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du vice caché par les services de la Société. Une fois le retour accepté par les services de la Société, le Produit sera remboursé à son Prix d'achat.

Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertise engagés par le Client pourront être remboursés par la Société sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un Consommateur non professionnel, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

9.2 Si le Client est un Consommateur professionnel :

(i) Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;

(ii) Les seules obligations et garanties qui incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ;

(iii) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, la Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.

9.3 La Société ne sera pas responsable en cas de dommages immatériels (tels que perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données) ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence). La responsabilité de la Société ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Concernant tout autre dommage de toute nature matériel ou corporel, Société ne pourra être tenue pour responsable, sauf preuve d'une faute de sa part.

La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.

10. Force majeure

Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d'état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.

11. Droit applicable -Attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et sont formulées en langue française.

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et de leur suite relèvera :

-en cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence des tribunaux de droit commun.
-en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

12. Dispositions générales

12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales et la Confirmation de Commande constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

12.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les Parties.

13. Modification des conditions générales de vente

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront consultables sur le Site Internet dès leur modification, dont la date figure sur le document.

14. Propriété intellectuelle

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15. Protection des données

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