Mise en ligne le 18 octobre 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les conditions selon lesquelles la société ITM Mobilité, société en nom collectif au capital de 3 040 000 €, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS - 379 627 664 RCS PARIS met à la disposition d’un utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »), à titre gratuit, l’Outil "MON DEVIS EN LIGNE" accessible depuis le site internet www.roady.fr (ci-après « l’Outil ») ainsi que les conditions de validité et de mise en oeuvre de l’estimation de prix ainsi obtenue par le biais de l’Outil.

L’Outil permet à l’Utilisateur d’obtenir gratuitement une estimation du prix des opérations d’entretien courant suivantes : PNEUMATIQUES, VIDANGE, REVISION, FREINAGE, AMORTISSEURS, CLIMATISATION, BATTERIE, ECHAPPEMENT.
Les services de l’Outil s'appliquent aux seuls véhicules de tourisme dit VL (= Véhicules Légers) et VUL (Véhicules Utilitaires Légers).

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société ITM Mobilité.

L’accès à l’Outil s’effectue exclusivement via le site internet www.roady.fr (ci-après « le Site »).

L’Utilisateur doit suivre 5 étapes successives pour obtenir son estimation de prix :

L’Utilisateur sélectionne le centre auto ROADY de son choix (ci-après « le Centre ROADY ») ;
L’Utilisateur choisit le type d’opération qu’il souhaite réaliser sur son véhicule ;
L’Utilisateur fournit les données nécessaires à l’identification de son véhicule lui permettant d’obtenir les pièces et/ou prestations qui conviennent le mieux à son véhicule ;
L’Utilisateur choisit les pièces et/ou prestations précises qu’il souhaite;
L’Utilisateur remplit ses coordonnées pour recevoir l’estimation de prix puis reçoit son estimation de prix.

L'utilisation de l’Outil implique l’adhésion aux présentes, qui sera matérialisée par la validation de la case à cocher "J’ai lu et j’accepte les CGU" préalablement à l’envoi de l’estimation de prix en ligne à l’Utilisateur.

4.1 L’estimation de prix obtenue via l’Outil est adressée par e-mail à l’Utilisateur à l’adresse qu’il aura renseignée au cours du processus d’établissement de l’estimation en ligne.
Elle est valable uniquement dans le Centre ROADY dont les coordonnées sont rappelées sur l’estimation.

4.2 L’estimation de prix établie via l’Outil est fournie à titre indicatif sous réserve :

- de la pertinence des informations complétées par l’Utilisateur,
- de la vérification desdites informations par le Centre ROADY, à l’occasion du rendez-vous pris par l’Utilisateur pour faire exécuter la prestation faisant l’objet de l’estimation en ligne.
En cas d’erreur ou d’omission relative auxdites informations ou de différence significative portant sur l’une des informations relatives au véhicule entre la date d’établissement de l’estimation de prix en ligne et la date de présentation du véhicule dans le Centre ROADY, ni ce dernier ni la société ITM Mobilité ne pourront être tenus pour responsables de l’impossibilité d’honorer l’estimation de prix établie en ligne.

4.3 La durée de validité de l’estimation en ligne est de 30 jours à compter de sa date d’établissement sauf en cas d’application d’une promotion, auquel cas l’estimation n’est valable concernant la promotion que pour la durée de celle-ci.

5.1 L’Utilisateur qui souhaite faire réaliser les prestations mentionnées dans l’estimation de prix en ligne générée par l’Outil doit contacter et/ou se rendre dans le Centre ROADY afin de convenir avec ce dernier d’une date de rendez-vous.

5.2 Lorsqu’il se rendra dans le Centre ROADY pour faire exécuter la ou les prestations objet de l’estimation de prix en ligne, l’Utilisateur devra se munir des documents suivants :

l’estimation en ligne qui lui a été envoyée par e-mail,
une pièce d’identité en cours de validité,
la carte grise du véhicule concerné par l’estimation en ligne.

5.3 L’estimation de prix ne constituant qu’un document provisoire, seul un ordre de réparation ou un devis établi par le Centre ROADY et signé par l’Utilisateur est susceptible d’engager le Centre ROADY.

6.1. L’utilisation de tout élément composant l’Outil n’est autorisée qu’à titre d’information et pour un usage privé. Toute utilisation effectuée à d’autres fins est expressément interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Outil de manière frauduleuse.
Il reconnaît accepter les caractéristiques et les limites d’un site internet accessible en ligne, et en particulier :

- qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne

- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et à l’Outil,

- être seul responsable de ses accès sur Internet,

- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou son matériel informatique suite notamment à un accès ou une utilisation de l’Outil, un téléchargement d’élément de l’Outil ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.
La société ITM Mobilité ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou l’utilisation de l’Outil ou de tout site qui lui est lié, y compris des conséquences d’un virus qui pourrait affecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’Utilisateur suite à un accès ou une utilisation de l’Outil, un téléchargement d’élément de l’Outil ou des interventions illicites dans les systèmes informatiques.

6.2. La société ITM Mobilité s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité de l’Outil à tout moment.
En cas de maintenance, d’actions correctives ou de problèmes liés aux réseaux de communications électroniques, il pourra cependant être temporairement interrompu ou suspendu.

L’Outil et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non exclusivement, les logos, marques, images, textes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, sons et autres signes distinctifs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les traités et accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

La société ITM Mobilité est soit propriétaire soit licenciée des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et l’Outil, ainsi que leur contenu respectif.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle de l’Outil ou de ses éléments, notamment les logos, images, textes et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de la société ITM Mobilité, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant l’Outil à des fins strictement personnelles.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser à des fins autres que privées un des contenus de l’Outil (texte, image, etc.), l’Utilisateur doit obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de la société ITM Mobilité, en écrivant à la société ITM Mobilité aux coordonnées mentionnées à l’article 11 des présentes, intitulé « Contact ».

Toutefois, l’Utilisateur peut reproduire des courtes citations de l’Outil, à condition que soient précisés en caractère lisible : l’origine du document (par ex. « extrait du site de Roady »), le titre du document cité ou de la page citée, le nom de l’auteur s’il est connu, la date du document si elle est connue.

Les documents et informations diffusés sur l’Outil sont fournis sans aucune garantie expresse ou tacite de l’exactitude de leur contenu.

La société ITM Mobilité s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l’Outil, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société ITM Mobilité ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentées dans l’Outil. Celles-ci sont donc mises à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, et elles ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. De même, les illustrations et photographies sont fournies à titre informatif, et n’ont aucune valeur contractuelle.

La société ITM Mobilité est responsable des traitements de données à caractère personnel y compris le numéro de plaque d’immatriculation, mis en œuvre dans le cadre des estimations de prix en ligne. Les traitements de données sont juridiquement fondés sur le consentement de l’Utilisateur.

Ces données sont destinées à la société ITM Mobilité et au Centre ROADY. La société ITM Mobilité peut également recourir à des sous-traitants.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées à des fins de gestion des demandes d’estimation de prix en ligne, et, si l’Utilisateur l’a accepté, pour lui adresser des publicités et des prospections commerciales qui peuvent être personnalisées. Les données de l’Utilisateur sont également collectées pour satisfaire les demandes formées dans le cadre de l’exercice des droits. Les données collectées à des fins de prospection commerciale, sont conservées pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou, le cas échéant, du dernier contact de l’Utilisateur. Les données collectées pour établir une estimation de prix en ligne sont conservées pendant 45 jours.

Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite «Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à la société ITM Mobilité – DPO - 24, rue Auguste Chabrières - 75015 Paris ou un email à l’adresse suivante : dporoady@mousquetaires.com

Concernant le recueil des coordonnées téléphoniques, la société ITM  Mobilité informe l’Utilisateur de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
En cas de réclamation, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la CNIL par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes et/ou à l’utilisation de l’Outil, les parties, pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La société SCA AUTO propose de recourir, gratuitement pour l’Utilisateur, au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé dont les coordonnées postales sont les suivantes : FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site Internet est la suivante : www.mcca-mediation.fr.
En cas d’échec, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

Pour toute suggestion, information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la société ITM Mobilité :

- par courrier électronique à l’adresse suivante : dporoady@mousquetaires.com ;

- par courrier postal à l’adresse suivante : ITM Mobilité, Parc de Tréville, 9 allée des Mousquetaires, 91078 Bondoufle Cedex.